Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?

Théo Scherer (1)

1 ICREJ - Institut Caennais de Recherche Juridique

Dès lors qu'ils ont reçu l'autorisation du magistrat en charge de l'enquête ou de l'information, les officiers et agents de police judiciaire n'ont pas besoin d'une habilitation spéciale et d'une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Mots clés: Pénal; Enquête; Instruction

Domaines: Droit

Théo Scherer. Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ? : Crim. 23 mai 2023, F-B, n° 22-83.462. Dalloz Actualité, 2023, [4 p.]. ⟨cea-04120011⟩