Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère
Résumé
Le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu'être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s'ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d'un ministère.