Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale - CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2023

Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale

Théo Scherer

Abstract

Le projet de loi Justice comprend un titre dédié à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale. En substance, les dispositions qu'il contient tendent à accroître les pouvoirs d'investigation des enquêteurs, à renforcer les droits des témoins assistés et à accélérer le cours de la procédure pénale.

Keywords

Domains

Law
Not file

Dates and versions

cea-04103210 , version 1 (23-05-2023)

Identifiers

  • HAL Id : cea-04103210 , version 1

Cite

Théo Scherer. Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Dalloz Actualité, 2023, [5 p.]. ⟨cea-04103210⟩
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